Proposition de port d’arme

Proposition de port d’arme

A) État des lieux

Du 7 janvier au 13 novembre 2015 les attaques terroristes sur notre sol national ont causé la mort de 148 personnes :

  • Le 7 janvier 2015 attentat de CHARLIE HEBDO : douze morts (dont 2 policiers : Franck BRINSOLARO chargé de la protection de CHARB et Ahmed MERABET qui intervenait sur la fusillade) et onze blessées (dont quatre graves). Les deux auteurs, les frères Chérif et Said KOUACHI, armés de fusils d’assaut type AKM, retranchés dans une imprimerie, seront abattus par le GIGN à à Dammartin en Goële alors qu’ils donnaient l’assaut aux gendarmes. Les auteurs se réclamaient d’ Al-Qaïda dans la Péninsule Arabique (AQPA).
  • Le 8 janvier 2015 à Montrouge, Amédy COULIBALY assassine la policière municipale Clarissa JEAN-PHILIPPE.
  • Le 9 janvier le même individu prend en otage les clients et le personnel de la supérette HYPERCASHER Porte de Vincennes et tue 4 personnes. Il sera abattu par les opérateurs de la BRI et du RAID.
  • Le 19 avril 2015, Sid Ahmed GHLAM est arrêté par les services de police, il projetait une attaque terroriste sur deux églises de Villejuif. Il aura fait une victime : Aurélie CHATELAIN, alors qu’elle tentait de lui résister et d’empêcher le vol de sa voiture.
  • Le 26 juin 2015, Yassin SALHI, musulman salafiste, décapite son patron Sébastien YUNES et expose la tête de sa victime entourée de drapeaux de l’Etat Islamique. Il projette ensuite sa camionnette sur les bouteilles de gaz d’une société de produits industriels à Saint Quentin Falavier (Isère) et provoque une explosion, qui heureusement, ne fait pas de victime. Il est interpellé par le personnel de l’usine, les pompiers et la Police. L’Etat Islamique revendique cette attaque.
  • Le 21 août 2015, Ayoub EL KHAZZANI monte à bord d’un train THALYS de la ligne Amsterdam-Paris armé d’un fusil d’assaut AKM et d’un pistolet automatique. Il à pour but de commettre un meurtre de masse dans ce lieu clos que représente le train. Son AKM s’étant enrayé, il est désarmé et neutralisé par quatre passagers (dont deux militaires américains).
  • Le 13 novembre 2015, en plein Paris des attaques sont déclenchées provoquant la mort de 129 personnes et faisant 300 blessés dont 99 graves. L’attaque du BATACLAN est enrayée par un commissaire de police et son chauffeur qui abattent l’un des terroriste et l’intervention de la BRI qui abat le reste du commando. Cette attaque est la plus grave que notre pays ait connu depuis la fin de la seconde guerre mondiale et c’est la première fois qu’ont eu lieu des attentats suicide avec ceinture d’explosifs sur notre sol national. Cette tuerie a été revendiquée par l’Etat Islamique.

B) Pourquoi le port d’arme

En dehors de ces attaques meurtrières plusieurs attentats ont été déjoués par les services de police et de gendarmerie.

Néanmoins, les services de renseignements civils et militaires déclarent que d’autres attaques de même type sont en préparation pour l’année 2016.

«Quelles que soient les précautions que nous prenons, le risque zéro n’existe pas», a rappelé le ministre de l’intérieur Bernard CAZENEUVE.

Ces attentats terroristes dirigés contre notre pays (ou à l’étranger comme le musée du BARDO ou sur la plage de SOUSSE en Tunisie) démontrent que les actions terroristes se font sur un nouveau mode : un lieu public ou fortement fréquenté avec une utilisation d’armes automatiques par un ou plusieurs individus.

Si dans a majorité des cas l’attentat est impossible à prévoir, une riposte immédiate opposée par des personnels armés permettrait d’éviter un nombre trop important de victimes comme nous l’avons vu pour le cas du BATACLAN où l’intervention rapide du commissaire et de son équipier a pu retarder les effets de l’attaque jusqu’à l’arrivée des forces spécialisées.

Me Thibault de MONTBRIAL (président du CRSI) avait avant ces derniers attentats évoqué cette possibilité de réaction rapide afin de faire face à ce type d’actes terroristes.

Pour ce faire, il est absolument nécessaire d’augmenter les capacités de réaction et d’intervention des unités des forces de l’ordre et des forces armées.

Il est également nécessaire de permettre à des citoyens issus des professions habilités à porter une arme et correctement formés de pouvoir opposer une résistance à une action terroriste. Cette action de résistance aurait pour but de retarder l’action terroriste, voire de l’enrayer.

Autoriser le port d’arme à des catégories bien définies de citoyens permettrait d’atteindre cet objectif.

C) Caractéristiques des personnels habilités au port d’arme

PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ÉTANT ACTUELLEMENT HABILITES AU PORT D’ARME

Policiers, gendarmes, douaniers, surveillants pénitentiaires, gardes fédéraux ONCFS, militaires dans le cadre d’une mission définie par le commandement sont actuellement habilités au port d’arme.

Autoriser ces personnels (ayant satisfait aux entraînements de tir demandés par leur administration) à porter leur arme 24h/24 et 7 jours/7 (même en période de congés) sur la totalité du territoire national.

Autoriser ces personnels à porter l’arme de service fournie par leur administration respective ou toute arme (définie selon des critères techniques établis) qu’ils détiennent à titre légal (détention à titre sportif ou défense).

Conditions :

Obligation faite de porter cette arme de manière dissimulée.

D) Caracteristiques des personnels pouvant etre habilites au port d’arme

1) MILITAIRES (OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS) D’ACTIVE OU DE RÉSERVE

Autoriser les Officiers et Sous-Officiers Supérieurs d’active ou de réserve ayant satisfait à un examen de type ISTC à être habilités au port d’arme.

Autoriser ces personnels à porter leur arme 24h/24 et 7 jours/7 (même en période de congés) sur la totalité du territoire national.

Autoriser ces personnels à porter une arme de poing fournie par l’Armée, et dans le cas où la disponibilité d’armes de poing s’avérerait insuffisante, autoriser le port de toute arme (définie selon des critères techniques établis) qu’ils détiennent à titre légal (détention à titre sportif ou défense).

Conditions :

Être licencié par la Fédération Française de Tir depuis plus de deux ans.

Posséder à titre personnel une arme de poing, soumise à autorisation préfectorale (catégorie B) dont les caractéristiques auront été définies par un règlement.

Avoir satisfait à l’examen final d’une formation  au tir de défense et à l’usage de la légitime défense délivré par un organisme agréé par les autorités civiles et militaires.

Obligation de renouveler cette formation et réussir à l’examen d’habilitation tous les 2 ans.

Obligation faite de porter cette arme de manière dissimulée.

2) PERSONNELS RETRAITES DES FORCES ARMÉES ET DES FORCES DE L’ORDRE

Autoriser les personnels officiers et sous-officiers supérieurs retraités des forces armées et des forces de l’ordre ayant un minimum de 15 ans de service à porter une arme 24h/24 et 7 jours/7 sur la totalité du territoire national.

Conditions :

Être licencié par la Fédération Française de Tir depuis plus de deux ans.

Posséder à titre personnel une arme de poing, soumise à autorisation préfectorale (catégorie B) dont les caractéristiques auront été définies par un règlement.

Avoir satisfait à l’examen final d’une formation  au tir de défense et à l’usage de la légitime défense délivré par un organisme agréé par les autorités civiles et militaires.

Obligation de renouveler cette formation et réussir à l’examen d’habilitation tous les 2 ans.

Obligation faite de porter cette arme de manière dissimulée.

3) PERSONNELS CIVILS HABILITES AU PORT D’ARME

Autoriser les personnels civils habilités au port d’arme (ex. convoyeurs de fonds, gardes armés) à porter une arme 24h/24 et 7 jours/7 sur la totalité du territoire national.

Conditions :

Être licencié par la Fédération Française de Tir depuis plus de deux ans.

Posséder à titre personnel une arme de poing, soumise à autorisation préfectorale (catégorie B) dont les caractéristiques auront été définies par un règlement.

Avoir satisfait à l’examen final d’une formation  au tir de défense et à l’usage de la légitime défense délivré par un organisme agréé par les autorités civiles et militaires.

Obligation de renouveler cette formation et réussir à l’examen d’habilitation tous les 2 ans.

Obligation faite de porter cette arme de manière dissimulée.

4) PERSONNELS CIVILS EXPOSES DU FAIT DE LEUR QUALITÉS OU FONCTION A DES RISQUES MAJEURS LIES AU TERRORISME

Autoriser les personnels civils concernés par des risques liés au terrorisme (ex. magistrats, avocats, élus ou personnalités politiques, …) au port d’arme à porter une arme 24h/24 et 7 jours/7 sur la totalité du territoire national.

Conditions :

Établir la preuve flagrante d’une possibilité que l’intéressé soit exposé à des risques d’atteinte à son intégrité physique liés à une action terroriste.

Être licencié par la Fédération Française de Tir depuis plus de deux ans.

Posséder à titre personnel une arme de poing, soumise à autorisation préfectorale (catégorie B) dont les caractéristiques auront été définies par un règlement.

Avoir satisfait à l’examen final d’une formation  au tir de défense et à l’usage de la légitime défense délivré par un organisme agréé par les autorités civiles et militaires.

Obligation de renouveler cette formation et réussir à l’examen d’habilitation tous les 2 ans.

Obligation faite de porter cette arme de manière dissimulée.

 AORA - PÔLE JURIDIQUE

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